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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Date de mise en ligne : 15/06/2022
Date de dernière mise à jour : 11/07/2022

Voir ou télécharger les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sur support durable.
Le Site https://jbs-coaching.fr/ et l’Application sont édités par la Société INITHY. Les présentes
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que les Mentions Légales sont en
permanence accessibles depuis le Site à l’adresse https://jbs-coaching.fr/ , ou
via l’Application depuis l’espace mon compte.
Société responsable : Entreprise individuelle, JBS COACHING de Nice sous le numéro
842237836
Adresse du siège social : 50, Boulevard Stalingrad, 06300 NICE
Email de contact : jeanbaptiste.joram@icloud.com
Éditeur et directeur de la publication : Société JBS COACHING
Coordonnées de l’hébergeur du site : Google Cloud Services
JBSCOACHING est une marque enregistrée auprès de l’INPI.

1. PREAMBULE

1.1. La Société JBSCOACHING (ci-après désignée par « la Société ») exerce sur internet et
sur les réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram, une activité dans les domaines
du sport musculation, fitness, du coaching personnel, de la nutrition.

1.2. Dans ce contexte, la Société propose au travers du Site et de l’Application (ci-après, « le
Site » et « l’Application ») la vente d’abonnements à des contenus sportifs en ligne,
regroupant des programmes de sport, de musculation, des recettes de cuisine et conseils en
nutrition.

1.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont
pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de
l’Utilisation des Services du Site et de l’Application par les Utilisateurs ayant la qualité de
Consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur »).

1.4. L’Utilisation du Site, de l’Application, du Compte Abonné, des Abonnements souscrits et
des produits achetés est strictement réservée à un usage privé et personnel.

1.5. Le Site, l’Application et les produits et services qu’ils proposent sont ouverts à tous les
pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’activité de
fourniture de contenu sportif et de nutrition, en ligne. Dans l’hypothèse où le Site ou ses
services serait en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il
appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre
territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.

1.6. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la
consommation français.

1.7. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels
opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et
photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

1.8. La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV
ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du
Site et de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur.
L’utilisation du Site et de l’Application, des plateformes, des systèmes et de toute autre
fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des
CGUV disponible.

1.9. Les équipements permettant l’accès au Site et à l’Application sont à la charge exclusive
de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

1.10. Le Site et l’Application mettent en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une
connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son
choix (ordinateur, tablette, téléphone portable) :

1.11. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.

2. DÉFINITIONS

Site et/ou Application : Désigne le Site internet www.jbs-coaching.fr et/ou l’application
disponible sur tous appareils Android et Apple. Ils sont édités par la Société et offrent à
l’Utilisateur l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la Société.
Utilisateur : Toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec
l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privée qui n’entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est
assimilé à un consommateur le professionnel disposant de moins de cinq salariés et dont
l’activité principale ne s’apparente pas à la fourniture de contenus sportifs et de nutrition en
ligne.

Abonnement : trimestrielle (3 mois), semestrielle (6 mois),les neufs mois(9 mois) annuelle (1
an) reconductibles tacitement, comprenant de manière indissociable l’accès aux
programmes décrits sur le. L’adhésion à un abonnement nécessite la création par
l’Utilisateur d’un Compte Abonné.
Compte Abonné : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et
personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux contenus des programmes du Site et
de l’Application.

3. OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de
l’Utilisation des produits et services du Site et/ou de l’Application par les Utilisateurs.

3.2. Par l’utilisation du Site ou de l’Application, et notamment la souscription à un
Abonnement, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans
et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité
de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que
défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

3.3. L’Abonnement proposé sur le Site et/ou l’Application est exclusivement réservé aux
personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la
pratique sportive, et notamment aux trainings et exercices proposés dans le cadre desdits
programmes d’entraînement.

3.4. Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte
Abonné et souscription de l’Abonnement, s’être assuré de son aptitude physique à suivre les
programmes d’entraînements proposés par le Site et/ou l’Application.

3.5. L’Utilisateur s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour
but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la
pratique des exercices de musculation et de cardio proposés par le Site et/ou l’Application, et
ce notamment compte tenu d’un éventuel état de grossesse, le cas échéant.

3.6. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à
utiliser le Site et/ou l’Application.

3.7. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV
DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES
OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION ET
LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT IMPLIQUE
L’ACCEPTATION SANS
RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.

3.8. Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Abonnement
vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de
la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société
JBSCOACHING conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

3.9. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application et de leurs produits et services, il
est strictement interdit notamment de :

• Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site et/ou de l’Application ;
• Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site et/ou de l’Application d’une
  façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des
  données, personnelles ou non ;
• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des
  tiers ;
• Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des
  contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et
  de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
• Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site
  et/ou l’Application se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect
  des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des
  stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation
  d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du
  Compte Abonné.

4. ABONNEMENT

4.1. La société propose sur son site différents Abonnements (de durée variable) qui
comprennent toujours des programmes d’entraînement, de musculation , des programmes
de recettes. Le contenu des programmes et des abonnements est défini plus en détail sur le
Site et l’Application. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.
L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur :

• Les 6 Mois (6 mois) par six mois payable en une fois ou en plusieurs fois.
• Trimestriel (3 mois) pour trois mois, payable en une seule fois , ou en plusieurs fois.
• Les 9 mois (9 mois)pour neufs mois, payable en une fois ou en plusieurs fois.
• Annuel (1 an) pour douze mois, payable en une seule fois ou en plusieurs fois.
• La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou
  plusieurs des programmes et/ou les Abonnements proposés sur le Site, à tout
  moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux
  Abonnements en cours d’exécution (sauf en ce qui concerne le contenu des
  programmes – exemple rajout ou suppression de cours).

4.2. L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel
et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas être partagé avec
des tiers.

4.3. Des mesures de protection et de vérifications ont été mises en place par le
Site. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’utilisateur au
profit de tiers, le Site et/ou l’Application se réservent le droit de résilier immédiatement
l’Abonnement et de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur – sans possibilité de
remboursement de l’Abonnement restant pour l’Utilisateur.

5. MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE
RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT

5.1. Création d’un Compte Abonné

5.1.1. L’accès et l’utilisation des Abonnements nécessitent obligatoirement (1) la création
d’un Compte Abonné, (2) l’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales
d’Utilisation et de Vente et (3) le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement choisi
par l’Utilisateur.

5.1.2. Tout Utilisateur peut gratuitement créer son Compte Abonné en cliquant sur
« S’inscrire ».

5.1.3. La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se
traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom,
prénom, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de
son Compte.

5.1.4. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions
Générales d’Utilisation et de Vente, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la
confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Abonné.

5.1.5. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et
complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la
création d’un Compte Abonné. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout
changement des informations le concernant.

5.1.6. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens
d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il
supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation
frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être
tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou
divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par
renouvellement desdits moyens d’authentification.

5.1.7. La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et
d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de
l’Abonnement choisi.

5.2. Choix de l’Abonnement trimestriel, semestriel, Les neufs mois, annuel

5.2.1. L’Utilisateur a la possibilité de choisir soit un Abonnement mensuel payable tous les
mois ou un Abonnement trimestriel, annuel ou trisannuel payable, en une seule fois, lors de
sa souscription (puis tacitement renouvelé à l’exception de l’Abonnement trisannuel). Ainsi,
le contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement c’est à
dire dès l’acceptation de l’offre par l’Utilisateur.

5.2.2. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un Abonnement – il s’oblige
au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour la durée choisie, et reconnaît que s’il
n’est pas majeur (18 ans révolus), il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux pour
souscrire un Abonnement et s’obliger au paiement de son prix.

5.2.3. Après confirmation des détails de l’Abonnement, de la renonciation expresse par
l’Utilisateur à son droit de rétractation (Article 7 « Droit de rétractation ») et validation du
paiement, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription lui rappelant les
modalités d’utilisation de l’Abonnement choisi.

5.3. Renouvellement tacite de l’Abonnement

5.3.1. Abonnement trimestriel, semestriel, Les neufs mois, annuel
Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la
consommation, dans le cas où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement trimestriel (3 mois),
semestriel (6 mois), annuel (1 an), ce dernier recevra un e-mail de la part du Site, au plus tôt
trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement, lui notifiant sa faculté
de résilier ledit Abonnement à son terme et les conditions y étant associées. Concernant
l’Abonnement trisannuel, l’Utilisateur recevra un email indiquant le terme de l’Abonnement.
Si l’Utilisateur ne résilie pas l’Abonnement trimestriel, semestriel, annuel dans le délai indiqué
dans l’e-mail, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée identique de trois, six mois, 12
mois (suivant l’Abonnement initialement choisi).

5.4. Incident de paiement

5.4.1. A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès
aux programmes et tous les contenus est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Le
Site informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes et
contenus lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation.
Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la
Société, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du
fait du non-paiement du prix.

5.4.2. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte d’Abonné en cas d’incident de
paiement non résolu.

5.5. Offres promotionnelles – carte cadeau
Souscriptions de plusieurs Abonnements

5.5.1. Dans le cadre d’Offres Promotionnelles ponctuelles proposées par le Site, l’Utilisateur
peut souhaiter bénéficier immédiatement de ladite Offre alors qu’il a déjà un Abonnement en
cours. Dans ce cas, le nouvel Abonnement souscrit au moment du paiement de l’Offre ne
commencera à courir en termes de prise d’effet qu’à compter de la fin du premier
Abonnement (arrivé à son terme). Aucune compensation ne saurait avoir lieu, ni aucune
novation de contrat.

5.5.2. En tout état de cause, si l’Utilisateur souhaite souscrire un nouvel Abonnement alors
qu’il bénéficie d’un Abonnement en cours, ce dernier est informé que la date de début du
nouvel Abonnement est fixée au terme de l’Abonnement initial. En aucun cas, le nouvel
Abonnement viendra se substituer à l’Abonnement initial.

5.5.3. Au moment de la souscription d’un nouvel Abonnement, l’Utilisateur bénéficiant d’un
Abonnement en cours souscrit depuis l’Application est informé qu’il devra se rendre sur son
son Compte Apple ou Google afin de notifier la résiliation de l’Abonnement initial laquelle
prendra effet à son terme.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

6.2. La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement, et s’engage dans
cette hypothèse à communiquer à l’utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que
le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires
prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de
modification tarifaire.

6.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser
la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification
tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 9.1.

6.4. Concernant l’Abonnement mensuel

Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa,
MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle
l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, via Paypal, ITunes ou Google
Play. En aucun cas, le Site et/ou la Société TISSY ont et auront accès aux coordonnées
bancaires de l’Utilisateur.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail
de confirmation, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par
prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur
aura renseigné les coordonnées précédemment, ou via le Compte Paypal, Itunes ou Google
Play utilisé.

6.5. Concernant l’Abonnement trimestriel, semestriel, Les neufs mois, annuel

Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la souscription, par carte bancaire (CB,
Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe sur
laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, via Paypal, ITunes
ou Google Play. En aucun cas, la Société n’a ni n’aura accès aux coordonnées bancaires de
l’Utilisateur.

Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction indiquée dans l’e-mail
de confirmation, l’Abonnement trimestriel, annuel sera tacitement renouvelé pour une
nouvelle période identique (3, 12 suivant durée de l’abonnement choisi). En conséquence, le
paiement de l’intégralité de la souscription, soit des trois (3), douze (12) mensualités sera
automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la
carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment, ou via le
Compte Paypal, Itunes ou Google Play utilisé. La formule trisannuelle ne fait pas l’objet d’une
tacite reconduction.

6.6. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et
d’en informer la Société, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de
mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte
bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.

6.7. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS
NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT
SÉLECTIONNÉ.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Par principe, en cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose
d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la
Consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la
souscription de l’offre ou de la formule sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate
du service. La date d’acceptation de l’offre correspond à la date de souscription de
l’Abonnement au moment de son paiement. Tel est le cas en cas de souscription de
plusieurs abonnements. A compter de la souscription de l’offre ou de la formule, l’Utilisateur
disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur
l’Abonnement souscrit et non déclenché en écrivant à l’adresse
jeanbaptiste.joram@icloud.com et en remplissant ledit formulaire. Sous réserve du respect
des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’utilisateur sera
intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de
la réception par le Site de la demande.

EXCEPTION :

7.2. En payant le prix de l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur accepte de déclencher la
fourniture immédiate du contenu numérique des programmes du Site ou de l’Application en
cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation sur
l’Abonnement souscrit et permettant de recueillir son consentement exprès.

7.3. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la
consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales
d’Utilisation et de Vente, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation
en payant le prix de l’Abonnement et en cochant la case dédiée à cet effet pour accéder au
contenu.

8. CONDITIONS DE RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT

Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date
d’anniversaire (à l’exception de l’Abonnement trisannuel), jusqu’à leur résiliation par
l’Utilisateur ou par le Site.

8.1. Résiliation du fait du Client

Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et payé par carte bancaire ou via Paypal via
le Site, celui-ci a – la faculté de notifier son intention de résilier son abonnement depuis son
Compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Mes Adhésions » puis «
Résilier l’adhésion » au moins quarante-huit (48) heures avant le terme des Abonnements
mensuels et au moins 5 jours avant le terme des autres Abonnements.
Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la prise d’effet de la résiliation n’est
pas concomitante à la notification mais est fixée au terme de la période d’abonnement en
cours.

Lorsque l’Utilisateur a souscrit un Abonnement via l’Application, et payé via Itunes ou Google
Pay, celui-ci dispose de la faculté de résilier son abonnement directement et exclusivement
depuis son Compte Apple ou Google.

En tout état de cause, la demande de résiliation n’entraîne en aucun cas le remboursement à
l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.

8.2. Résiliation du fait du Site

Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un
Compte Abonné en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification
(utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV,
ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à
l’article 5.4.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié
de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque
indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise
d’acte de la résiliation.

9. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

9.1. ATTENTION : Compte tenu de la nature sportive des programmes mis en ligne par le
Site et l’Application, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat
et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices et trainings.

9.2. L’Utilisateur reconnaît être informé que les trainings et exercices mis en ligne ne
sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif mais constituent une prestation de
mise en ligne de programmes et d’entraînements sportifs journaliers standards et en aucun
cas personnalisée à la personne qui l’utilise.

9.3. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par le
Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement
raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité
sportive.

9.4. L’Utilisateur reconnaît que les trainings et exercices mis en ligne dans le cadre des
programmes du Site et de l’Application sont proposés dans une perspective de
divertissement sportif.

9.5. Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, le poids des charges, la fréquence
des exercices et le temps de repos entre les séries, en fonction de son état de santé et de
ses capacités tant physiques que respiratoires en fonction de son rythme, sa force et sa
morphologie, son état de santé. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son
médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de
santé.

9.6. Il est expressément précisé que les exercices du programme sont exclusivement
destinés à un visionnage et un usage dans une salle de musculation, responsabilité d’un
professionnel, également faire l’objet d’une pratique à domicile ou à l’extérieur sous réserve
de respecter les règles de prudence et de sécurité qui s’imposent.

9.7. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant
tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à
autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos et de la reproduction des exercices et
trainings mis en ligne.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. La Société dispense des programmes sportifs individualisés, ainsi que des contenus
relatifs à la diététique, et est soumise à une obligation de moyen. Le Site ne saurait être tenu
pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le
Site à ses risques et périls et ne Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des
Programmes aux besoins de l’Utilisateur.

10.2. L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES
INFORMATIONS, PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSÉS, ET IL LUI APPARTIENT
DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT À TOUTE UTILISATION DE L’ABONNEMENT
SOUSCRIT LA CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES PROGRAMMES D’EXERCICES
PROPOSÉS À SES BESOINS, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN
SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, DU SPORT,
EN DIÉTÉTIQUE OU NUTRITION. En aucun cas, le Site ne saurait être tenu pour
responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des Programmes, de force
majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des
moyens de télécommunications. Le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous
dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de
chance, dommages ou frais.

10.3. L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et
l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et
notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

10.4. L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre
momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en
effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à
exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite
interruption.

10.5. Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout
dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression
ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance
informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre
équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site – étant entendu que la présente liste
n’est pas limitative.

10.6. Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou
circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la
volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre
dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les
deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au
cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions
dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée
supérieure à une durée d’un mois, les présentes CGV pourront être immédiatement résiliées
par la partie lésée.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre
ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français
: le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies,
tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres
aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et/ou
l’Application (notamment « JBSCOACHING ») sont protégés au titre du droit des marques et
du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société JBSCOACHING.

11.2. Le Site, l’Application et tous leurs éléments, à savoir les textes, commentaires,
ouvrages, illustrations, recettes, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres
éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site et/ou l’Application sont
strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle
pour le monde entier.

11.3. Les contenus des Abonnements sont protégés au titre du droit à l’image et du droit
d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et
les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir
notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des
brevets et le droit des marques.

11.4. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule
l’utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions
différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

11.5. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site, de l’Application et de
leurs contenus, y compris des vidéos, des recettes et de tous autres éléments graphiques ou
visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site et/ou
l’Application ou indirectement lié au Site ou à l’Application est strictement interdite.

11.6. L’Utilisateur s’interdit également :

• L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une
  partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et
  des vidéos sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce
  soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une
  partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site
  Internet et des vidéos, quelle qu’en soit la forme.

11.7. La création d’un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du
Site, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur
l’identité du site ou la provenance des informations.

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1. La Société JBSCOACHING qui édite et exploite le Site et l’Application est responsable
de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE)
n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25
mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute
réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

12.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et
traitées par la Société JBSCOACHING (à savoir nom, prénom, date de naissance, nom
d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte
Abonné et des abonnements, et aux relations commerciales du Site et de l’Application.

12.3. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs
et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société,
concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site et de l’Application,
l’exécution, le traitement et le paiement des Abonnements. Ces informations et données sont
également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires et ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et
personnaliser les Services proposés.

12.4. Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité,
dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le
concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui
sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la
communication ou la conservation est interdite.

12.5. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à jeanbaptiste.joram@icloud.com ,
ou par courrier à l’adresse Société JBSCOACHING, 50, boulevard Stalingrad , bureau
3,06300 NICE.

12.6. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et
accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de
l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous
sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.7. De la même manière, les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité
peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données
à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées,
exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux
mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le
responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux
opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

12.8. A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site et de l’Application, les logs de
connexion liés aux Comptes Abonnés seront conservés durant 3 mois.

13. CONVENTION DE PREUVE

13.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le
cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige
et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de
preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

13.2. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de
tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le
client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation
et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces
documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un
document écrit papier, signé de manière manuscrite.

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

14.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

14.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de
trouver une solution amiable.

14.3. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le
médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des
Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation
écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
  www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
  Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement
  (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement
  en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en
  ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est
  accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

14.4. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des
présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site
et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort du Défendeur.